Les comités / Travaux des comités

Comité siégeant pendant que la sonnerie d'appel se fait entendre; pouvoirs des comités permanents et législatifs; article 108(1) du Règlement; article 113(5) du Règlement; interruption des travaux des comités : décision volontaire; pratique à la Chambre des communes britannique

Le 20 mars 1990

Débats, p. 9512-9513

Le 25 janvier 1990, M Jean -Robert Gauthier (Ottawa—Vanier) invoque le Règlement pour protester contre le fait que des comités siègent pendant que les députés sont convoqués à la Chambre pour un vote par appel nominal^[1]. Le 30 janvier, M. David Barrett (Esquimalt-Juan de Fuca) exprime également des préoccupations à ce propos^[2].

Le 20 mars 1990, le Président rend une décision qui traite d'un certain nombre de questions relatives à la sonnerie d'appel. Un extrait de cette décision qui concerne la poursuite des séances des comités lorsque la sonnerie d'appel pour les votes se fait entendre est reproduit ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président : Le fait que les comités siègent pendant que le timbre sonne pour convoquer les députés à la Chambre en vue d'un vote par appel nominal continue de constituer un problème aux yeux de certains députés. Le 25 janvier, puis le 30 janvier, le député d'Ottawa—Vanier, d'abord, et, ensuite, le député d'Esquimalt-Juan de Fuca ont soulevé cette question.

Ce n'est pas la première fois qu'on la soulève. Le 31 mai dernier, par exemple, la députée de Hamilton-Est (M^me Sheila Copps) se plaignait que le Comité permanent de l'environnement avait siégé pendant que le timbre sonnait pour convoquer les députés à la Chambre en vue d'un vote par appel nomina!^[3].

La présidence comprend la position difficile dans laquelle se trouvent les députés, car ils ne peuvent se trouver à deux endroits en même temps. Le fait que des comités siègent en même temps que la Chambre convoque les députés pour voter peut signifier pour un député qu'il sera contraint à décider s'il se rendra à la Chambre pour voter ou s'il assistera à la séance du comité. Cela place très souvent les députés devant un grave dilemme.

Permettez-moi de signaler d'abord que le paragraphe (1) de l'article 108 du Règlement confère des pouvoirs aux comités permanents, dont le pouvoir exprès de se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d'ajournement de la Chambre. Le paragraphe (5) de l'article 113 du Règlement accorde exactement les mêmes pouvoirs aux comités législatifs. Ces dispositions du Règlement ne comportent absolument aucune réserve. Il appert donc qu'il n'y a dans nos règles aucune restriction de nature à empêcher quelque comité de cette Chambre de siéger pendant que le timbre sonne pour convoquer les députés en vue d'un vote par appel nominal.

Cette opinion est en accord avec les décisions rendues dans des situations semblables par le passé. Je prie la Chambre de se reporter aux décisions rendues par la présidence les 16 février 1971, 22 février 1971, 28 mai 1971, 5 mai 1976, 23 juin 1976, 7 novembre 1978 et 8 juin 1981^[4]. Il s'agit de décisions des Présidents Lamoureux, Jerome, et Sauvé et elles reconnaissent toutes que le Président ne peut rien faire dans les circonstances compte tenu des dispositions du Règlement. Dans la décision du 22 février 1971, monsieur le Président Lamoureux a indiqué qu'il ressortait des comptes rendus des délibérations que de telles situations s'étaient produites au cours de chaque session régulière depuis 1952.

Le Président Lamoureux signalait dans la même décision que les comités permanents de la Chambre des communes britannique interrompent leurs travaux pour permettre aux députés de prendre part aux votes. Il faut toutefois préciser, pour être juste, que telle est aussi la pratique habituelle de nos comités. La décision de suspendre les travaux pour répondre à l'appel du timbre est volontaire.

La question soulevée par les députés me préoccupe, mais elle ne relève, selon moi, ni du rappel au Règlement ni de la question de privilège. Il s'agit plutôt d'un grief, mais c'est un grief sérieux qui mérite que la Chambre y prête attention compte tenu du nombre de fois où cette question a été soulevée à la Chambre. Le Comité permanent des privilèges et des élections pourrait peut-être examiner la situation et décider s'il y a lieu de recommander de modifier le Règlement. [...]

F0902-f

34-2

1990-03-20