Les affaires émanant des députés / Divers

Le 4 décembre 1986

Débats, p. 1759-1760

Des modifications aux dispositions du Règlement concernant les affaires émanant des députés adoptées provisoirement en février 1986^[1] prévoyaient qu'un nouveau comité, le Comité permanent des affaires émanant des députés, serait autorisé à choisir un certain nombre de motions et de projets de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu’elles deviennent des « affaires qui font l'objet d'un vote ». La sélection des affaires faisant l'objet d'un vote effectuée par le Comité devait être définitive, mais les nouvelles règles fournissaient peu d'indications à propos des types de projets de loi et de motions devant être choisis. En mai 1986, le Comité permanent, dans un rapport à la Chambre, a fait connaître les « critères » qu'il utiliserait afin de choisir les affaires faisant l'objet d'un vote^[2].

Le 19 novembre 1986, M. Bill Domm (Peterborough) soulève une question de privilège au sujet de la raison qu'a invoquée le Comité permanent, selon un reportage paru dans la presse, pour ne pas choisir parmi les affaires devant faire l'objet d'un vote une motion qu'il avait présentée pour étude pendant la période réservée aux affaires émanant des députés. Le reportage paru dans la presse signalait que le Comité permanent des affaires émanant des députés n'avait pas choisi la motion de M. Domm parce que son adoption aurait eu pour effet d'autoriser un autre comité permanent, en l'occurrence le Comité permanent de la justice et du solliciteur général, à prendre une mesure qu'il peut déjà prendre en vertu d'autres dispositions provisoires du Règlement. M. Domm soutient que la décision du Comité permanent de refuser de choisir des motions comme la sienne aurait pour effet d’empêcher les simples députés de proposer que la Chambre demande à un comité de mener une étude et de faire rapport à ce sujet, un droit que les députés ont toujours eu. Après avoir entendu le point de vue d'autres députés, le Président prend l'affaire en délibéré^[3]. Le 4 décembre 1986, il rend sa décision qui est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président: Les députés se souviendront que le 19 novembre, le député de Peterborough a posé une question de privilège. Le député exprimait de façon éloquente et énergique un profond mécontentement, non seulement de sa part, mais de la part de simples députés des deux côtés de la Chambre. Il est aussi apparu clairement au cours de la discussion que d'autres députés partageaient son sentiment.

Le député de Burlington (M. Bill Kempling), président du Comité permanent des affaires émanant des députés, ainsi que d'autres membres du Comité, ont apporté au débat des contributions utiles qui nous ont permis de faire la lumière sur certains des problèmes rencontrés par le Comité et sur la démarche qu'il a suivie dans l'exercice de ses fonctions.

La Chambre est maintenant régie par diverses nouvelles procédures, dont celles qui concernent les affaires émanant des députés sont parmi les plus importantes. Le principe du Comité permanent des affaires émanant des députés et les responsabilités particulières qui lui sont conférées sont à la fois nouveaux et originaux. Le Comité n'est guidé par aucun précédent. Il dispose d'un pouvoir très inhabituel, et j'insiste bien, un pouvoir particulièrement inhabituel, en ce sens que lorsqu'il décide des affaires qui doivent faire l'objet d'un vote, sa décision ne peut être contestée. Quand il s'exprime dans un rapport présenté à la Chambre, ce rapport est considéré comme adopté par la Chambre. Le Comité joue donc un rôle très important pour la préservation des droits des simples députés.

Il y a un point de procédure que je devrais peut-être éclaircir avant d'aller plus loin. Les affaires sélectionnées par le Comité parmi les affaires figurant à l'ordre de priorité, par suite des tirages au sort effectués de temps à autre durant la session, sont communément appelées « affaires qui font l'objet d'un vote ». En fait, toutes les affaires figurant à l'ordre de priorité peuvent faire l'objet d'un vote si la Chambre est prête à se prononcer à leur sujet durant le temps alloué pour le débat.

La différence entre les affaires choisies par le Comité et les autres affaires de l'ordre de priorité est que dans le cas des premières, on a la garantie qu'il y aura un vote, à condition que rien n'intervienne pour l'empêcher, comme par exemple la prorogation du Parlement. Ce sont donc des affaires privilégiées. Le Comité doit déterminer, conformément à une liste de critères qu'il a adoptés et publiés dans un rapport, les modalités de la sélection. Il s'agit d'une responsabilité cruciale. Il n'appartient pas à la présidence de donner au Comité des leçons sur la façon dont il doit s'acquitter de ses responsabilités.

Le député de Peterborough a toutefois soulevé une question importante, celle de savoir s'il est correct d'utiliser comme critère la possibilité qu'un autre comité prenne l'initiative d'enquêter sur le sujet d'un projet de loi ou d'une motion qui se trouve à relever de sa compétence. Rien ne garantit qu'un comité prenne l'initiative voulue. De plus, rien n'empêche la Chambre de renvoyer une affaire particulière à un comité, même si ce comité a un mandat ouvert.

Toutes les affaires émanant des députés ayant fait l'objet d'un tirage au sort avaient précédemment été examinées et déclarées recevables. Voici le texte de la motion du député de Peterborough tirée au sort :

Que le Comité permanent de la justice et du Solliciteur général soit autorisé à faire étude et rapport sur les arguments pour et contre le rétablissement de la peine capitale et envisage la possibilité que la question de la peine capitale puisse faire l'objet d'un vote libre à la Chambre.

Si la Chambre devait adopter cette motion, la question serait renvoyée au Comité de la justice. On ne peut supposer que sans un tel renvoi le Comité se lancerait dans cette étude. Si le critère que j'ai mentionné n'était pas remis en question, de nombreuses motions n'auraient strictement aucune chance d'être choisies par le Comité des affaires émanant des députés.

La plupart des nouvelles procédures suscitent des difficultés imprévues. La Chambre est maîtresse de ses propres procédures et peut donc en modifier les aspects qui ne la satisfont pas. Les nouvelles procédures concernant les affaires émanant des députés, notamment, sont provisoires car la Chambre a voulu les mettre à l'essai avant de les confirmer définitivement. La plainte du député de Peterborough, et le débat auquel elle a donné lieu, m'ont clairement et amplement montré que certains aspects de ces nouvelles procédures devraient être révisés. Je considère toutefois qu'il s'agit d'une question de procédure nécessitant une solution au niveau de la procédure.

En résumé, je dirai que la présidence a parfaitement compris les préoccupations exprimées par le député de Peterborough et d'autres députés qui ont participé au débat. Je dois toutefois décider que cette question est de l'ordre de la procédure, et non du privilège. J'invite toutefois le Comité permanent des élections, des privilèges et de la procédure à se pencher le plus rapidement possible sur cette question et à lui accorder toute la priorité qu'elle mérite.

Le nouveau Règlement concernant les affaires émanant des députés est provisoire et c'est maintenant le moment de régler ce problème. Je suis sûr de parler au nom de tous les députés quand je dis que j'espère qu'il le sera très rapidement

Je tiens à remercier tous les députés qui ont contribué au débat. Je voudrais souligner que la présidence considère que cette question est sérieuse, qu'elle n'est pas la seule question sérieuse à se poser à la suite de la réforme de notre Règlement, et que la présidence souhaite ardemment que les députés et le comité pertinent prennent connaissance de mes propos d'aujourd'hui et apportent à cette question le caractère d'urgence que lui reconnaissent je crois tous les députés.

F1002-f

33-2

1986-12-04