Les affaires émanant des députés / Divers

Le 9 décembre 1987

Débats, p. 11628

Le 25 novembre 1987, M^me Lynn McDonald (Broadview—Greenwood) soulève une question de privilège à propos du projet de loi C-204, Loi régissant l'usage du tabac dans les lieux de travail fédéraux qu'elle parraine; elle estime que ce projet de loi n'est pas examiné en comité de la même façon que les projets de loi d'intérêt public émanant des députés ministériels et que son étude fait l'objet d'une obstruction de la part de certains membres du Comité et du président. Dans son exposé, elle soutient que les membres du comité concerné favorisent l'adoption des projets de loi ministériels et empêchent l'adoption de son projet de loi. Elle mentionne ensuite un incident particulier survenu au cours de la séance du Comité du jour précédent. Après avoir entendu le point de vue d'autres députés, le Président prend l'affaire en délibéré^[1]. La Chambre poursuit les délibérations sur cette question de privilège le 1^er décembre 1987 en entendant l'intervention de M. Ken James (Samia-Lambton) en sa capacité de président du Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi en question, puis M^me McDonald^[2]. Le Président rend sa décision le 9 décembre; celle-ci est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

M. le Président: Le mercredi 25 novembre 1987, la députée de Broadview­-Greenwood a signalé à la Chambre la façon dont son projet de loi d'initiative parlementaire est traité au comité législatif qui en fait l'étude.

L’honorable députée de Broadview—Greenwood prétend que les travaux du Comité ont fait l'objet d'obstruction systématique de la part des députés du gouvernement qui siègent au Comité ainsi que de la part du président ou du président suppléant du Comité. Elle allègue que les députés gouvernementaux ne sont pas favorables au projet de loi et que la façon dont le président suppléant a agi le jeudi 24 novembre 1987 traduisait son parti pris au sujet du projet de loi dont le Comité est saisi.

Je remercie le vice-premier ministre (l'hon. Don Mazankowski) et le député de Mission-Port Moody (M. Gerry St. Germain) de leur avis sur cette question importante. Il faut mentionner aussi le député de Sarnia-Lambton, que je remercie de son intéressante intervention.

Je rappelle à tous les députés ma décision du 18 novembre 1987^[3] dans laquelle je citais des extraits des décisions de mes prédécesseurs sur la coutume et les traditions de la Chambre de ne pas s'ingérer dans les délibérations des comités avant que les comités ne lui fassent rapport. C'est une règle capitale fondée sur la logique que j'ai évidemment l'intention de respecter.

Donc, après mûre réflexion, je suis arrivé à la conclusion que la plainte de la députée doit être entendue au Comité, que, par conséquent, la question de privilège n'est pas fondée et ne peut être débattue ici à moins que le Comité n'en fasse rapport à la Chambre.

Des pratiques sont observées depuis longtemps. Selon l'une d'elles, les députés s'abstiennent de critiquer les actes d'un collègue sans formuler une accusation précise dans une motion. La façon traditionnelle et convenable de procéder dans un cas comme celui dont fait état la députée de Broadview—Greenwood serait d'en appeler au Comité de la conduite du président ou de proposer au Comité une motion dont il sera fait rapport à la Chambre si elle est adoptée.

J'espère que les honorables députés se guideront à l'avenir sur ce que j'ai dit le 18 novembre 1987 et qu'ils formuleront leurs plaintes et griefs dans les comités, qui sont tout à fait capables de s'occuper de ces questions, plutôt que de faire perdre le temps précieux de la Chambre, car les précédents sont clairs; il ne s'agit pas de questions qui relèvent de la compétence du Président.

F1003-f

33-2

1987-12-09