Les affaires émanant des députés / Divers

Le 26 février 1992

Débats, p. 7624

Le 26 février 1992, M. Scott Thorkelson (Edmonton-Strathcona) soulève une question de privilège afin de protester contre la décision prise par un Comité législatif le 18 février 1992 d'ajourner sine die l'étude du projet de loi C-203, Loi modifiant le Code criminel (personnes en phase terminale)^[1]. Le député signale que cette procédure inhabituelle empêche en fait toute autre étude de ce projet de loi par le Comité législatif ou par la Chambre. Après avoir mentionné que le projet de loi C-203 était un projet de loi d'intérêt public émanant d'un député, M. Thorkelson poursuit en affirmant que ce type de mesures pourrait rendre inutiles les récentes réformes parlementaires destinées à accroître les pouvoirs des simples députés et à améliorer les chances de succès des projets de loi émanant des députés. Il estime que le Comité législatif est coupable d'outrage à la Chambre des communes et qu'il a porté atteinte à ses privilèges et à ceux de tous les députés^[2] Après avoir entendu le point de vue de plusieurs autres députés, notamment de M. Gilbert Parent (Welland­-St. Catharines-Thorold) en sa capacité de président du Comité législatif^[3], le Président rend sa décision.

Décision de la présidence

M. le Président : [...]Je suis parfaitement conscient des conséquences de tout ceci. Certains députés affirment qu'ils ignoraient tout à fait que la Chambre allait être saisie de cette question. J'espère que tous les députés se rendent compte que lorsqu'un député informe la présidence qu'il allait soulever la question de privilège, c'est une affaire confidentielle tant que le député n'est pas intervenu à la Chambre. Je sais que personne n'a prétendu que la présidence aurait dû aviser les députés, mais j'espère que tous les députés comprennent qu'il serait tout à fait indiscret de la part de la présidence de le faire.

Je tiens à féliciter le député d’Edmonton-Strathcona pour ses arguments et sa concision. Son intervention a été brève et directe. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention du député de Fraser Valley-Ouest (M. Robert Wenman) qui s'intéresse, bien entendu, très personnellement à cette question.

Comme le secrétaire parlementaire [du leader du gouvernement à la Chambre (M. Albert Cooper)] l'a signalé, la première chose dont je dois tenir compte, c'est qu'il n'incombe pas à la présidence de se mêler de questions internes touchant un comité, à moins qu'il ne s'agisse d'une chose tellement flagrante et révoltante qu'elle dépasse les limites normales et constitue un outrage à la Chambre ou une violation des privilèges d'un député, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence

Tout d'abord, le fait reproché empêche-t-il un député de s'acquitter de ses fonctions dans cette enceinte? La réponse est non. Tous les députés peuvent assumer leur rôle à la Chambre des communes. En outre, existe-t-il une procédure précise pour faire intervenir la Chambre dans cette affaire, comme mon collègue de Kamloops (M. Nelson Riis) l'a proposé? Eh bien oui. On peut présenter une motion.

Je voudrais revenir très brièvement sur un commentaire que mon collègue, le député d'Edmonton-Strathcona, a cité. Si je ne m'abuse, on y dit exactement ce qui suit: « La Chambre devrait en prendre acte ».

Voilà exactement où nous en sommes. Si la Chambre souhaite en prendre acte, si elle désire exercer son pouvoir, elle doit alors le faire, bien entendu. Cependant, à mon avis, il ne conviendrait pas que la présidence intervienne à ce stade-ci

F1005-f

34-3

1992-02-26