Les affaires émanant des députés / Divers

Le 1^er avril 1992

Débats, p. 9208-9209

Le 1^er avril 1992, au début de l'heure réservée aux affaires émanant des députés, immédiatement après la présentation d’une motion inscrite au nom de M. John Rodriguez (Nickel Belt), M. John Nunziata (York-Sud-Weston) invoque le Règlement. Il signale que la Chambre s'apprête à débattre d'une motion portant sur une question déjà à l'étude dans un comité. Le député explique que la motion de M. Rodriguez préconise l'adoption d'une loi afin d'établir des lignes directrices en matière de conflits d'intérêts pour les députés, les sénateurs, les hauts fonctionnaires et le personnel politique supérieur. Il mentionne que le gouvernement a déjà déposé le projet de loi C-43 concernant la Loi sur les conflits d'intérêts à la Chambre des communes et au Sénat et qu'il a établi un Comité mixte spécial afin de procéder à une étude préliminaire de ce projet de loi. M. Rodriguez soutient qu'aucune disposition du Règlement n'empêche la Chambre de débattre d'une motion émanant d'un député et portant sur un sujet similaire, mais non identique à une question soumise à un comité parlementaire. D'autres députés interviennent aussi dans le débat^[1]. Le président suppléant (M. Charles DeBlois) prend l'affaire en délibéré et permet aux députés d'entreprendre le débat sur la motion. Plus tard au cours des affaires émanant des députés, il rend sa décision qui est reproduite intégralement ci-dessous.

Décision de la présidence

Le président suppléant (M. DeBlois) : Avant de redonner la parole au député de Nickel Belt, la présidence a quand même eu le temps de réfléchir un peu à la question de Règlement posée par l'honorable député de York-Sud-Weston. Je pense qu'il n'est pas bon de laisser la Chambre dans l'incertitude et je pense qu'il est utile de rappeler la chronologie des événements, étant donné le sujet délicat qui nous occupe.

Le 13 mai 1991, le député de Nickel Belt a présenté une motion qui touchait entre autres les conflits d'intérêts pour les hauts fonctionnaires et le personnel politique supérieur. Le 22 novembre, toujours de la même année, en 1991, le projet de loi C-43 est déposé à la Chambre des communes en première lecture et ce projet de loi ne fait aucune mention des hauts fonctionnaires et du personnel politique supérieur.

Le même jour, un comité spécial est créé et on lui réfère non pas le projet de loi C-43, mais le sujet, the subject matter de C-43. Le 2 décembre 1991, la motion de l'honorable député de Nickel Belt est placée à l'ordre de priorité. Donc, elle est tirée au hasard et placée à l'ordre de priorité, et le10 décembre 1991, le Comité est composé pour étudier le sujet du projet de loi C-43.

Donc, en résumé, nous sommes placés devant certains principes, dont le premier est celui du droit de tout simple député de prendre des initiatives parlementaires qui est un point important. Deuxièmement, les motions ne sont pas identiques, la motion pour le C-43 et celle du député de Nickel Belt, puisque celle du député de Nickel Belt élargit le débat aux hauts fonctionnaires et au personnel politique supérieur. Enfin, la motion ne fera pas l'objet d'un vote. C'est pour cela que dans les circonstances, je pense que la présidence peut accepter qu'un débat, restreint d'une heure, puisse se faire, puisque, encore une fois, la balance des avantages et des inconvénients, l'inconvénient de priver un député d'un droit légitime de présenter une initiative parlementaire pourrait être, je dirais, blessé ou affaibli par une interprétation trop stricte de discuter d'un projet de loi qui est déjà à l'étude dans un comité.

Tout ceci pour dire donc que je maintiens la recevabilité de la motion du député de Nickel Belt et que je lui redonne la parole pour les trois minutes qui lui restent. Mais encore une fois, j'invite les députés à être prudents dans leurs propos, puisque, encore une fois, le sujet dont nous faisons mention fait en partie le travail qui se tient actuellement dans un comité parlementaire.

Alors, j'en appelle à la bonne collaboration des deux côtés de cette Chambre.

F1006-f

34-3

1992-04-01