Affaires Courantes

Introduction

La rubrique « Affaires courantes » n'a pas vraiment changé depuis 1975, année où le Règlement a été modifié de façon à ce que les affaires courantes puissent débuter après la période des questions orales, au plus tard à quinze heures les lundis, mardis, mercredis et jeudis, et à midi, les vendredis. Une nouvelle catégorie « Déclarations de ministres » a cependant été ajoutée. L’appel des affaires courantes ordinaires se fait dans l'ordre suivant :

a) « Présentation de rapports des comités permanents et spéciaux »

Ordinairement déposés par le président du comité, les rapports portent sur des projets de loi émanant du gouvernement, sur les prévisions budgétaires ou sur une question particulière. En décembre 1982, le Règlement a été modifié de façon à permettre à un comité de demander au gouvernement une réponse globale dans les 120 jours suivant le dépôt de son rapport.

b) « Dépôt de documents »

Les ministres ou, en leur nom, les secrétaires parlementaires peuvent déposer des documents en vertu d'une loi du Parlement, d'une résolution ou d'un article du Règlement de la Chambre. Suite aux modifications apportées au Règlement en 1982, tout document déposé en vertu d'une loi est réputé renvoyé en permanence au comité permanent compétent.

c) « Déclarations de ministres »

À l'appel de cette rubrique, un ministre peut faire une déclaration sur une politique gouvernementale, après quoi les porte-parole des partis de l'opposition peuvent faire de brefs commentaires et poser des questions. Le Président peut limiter comme bon lui semble la durée des interventions.

d) « Pétitions »

Bien que cette rubrique ne fasse pas officiellement partie des affaires courantes ordinaires, un grand nombre de pétitions ont été présentées durant le mandat du Président Francis. En présentant une pétition, le député ne fait pas d'exposé mais doit se contenter d'informer brièvement la Chambre du contenu de la pétition.

e) « Dépôt de projets de loi »

Un député peut déposer un projet à la Chambre après avoir donné un avis de 48 heures. L’autorisation de déposer un projet de loi est ordinairement une pure formalité, en ce sens que la question n'est pas débattue, bien qu'elle puisse être mise aux voix à ce moment-là. Il en va de même pour la motion portant première lecture et impression du projet de loi qui est proposée dès que le député est autorisé à présenter son projet de loi. Le Règlement de la Chambre des communes et l'usage ne permettent pas qu'un projet de loi soit présenté dans une forme incomplète.

f) « Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat »

Habituellement, les projets de loi publics émanant du Sénat reçoivent automatiquement la première lecture. Cependant, le Président ou tout autre député peuvent contester leur recevabilité s'ils portent affectation de crédits.

g) « Avis de motions émanant du gouvernement »

Les avis de motions inscrits sous cette rubrique, lorsqu’ils sont appelés, sont transférés sans débat sous la rubrique « Ordres émanant du gouvernement » à moins qu'ils ne fassent l'objet d'une décision de la Chambre.

h) « Motions »

Cette rubrique comprend divers sujets ayant tous un rapport avec les affaires de la Chambre : par exemple les motions portant adoption de rapports de comité et celles proposant l'adoption de modifications au Règlement.