Motions d'ajournement proposée en vertu de l'article 30 du Règlement / Demande rejetée

Le 5 mars 1984 

Débats p. 1766

Mme Jewett (New Westminster—Coquitlam) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vertu de l'article 30 du Règlement, pour discuter des essais du missile de croisière au-dessus du territoire canadien, qui sont prévus pour le 6 mars 1984. Mme Jewett dit que les Canadiens n'ont pas été prévenus suffisamment à l'avance et que la Cour suprême s'apprête à se prononcer sur la suspension des essais.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 30 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

L’article 30 du Règlement prévoit que le Président doit « tenir compte de la probabilité que l'affaire soit discutée à la Chambre dans un délai raisonnable par d'autres moyens ». La Chambre a déjà eu et aura encore de nombreuses occasions de débattre de cette question dans un contexte plus large, sans laisser de côté ses travaux ordinaires. Le gouvernement n'a jamais caché son intention de laisser se dérouler les essais du missile de croisière, aussi est-il difficile de considérer que l'étude de ce problème s'impose soudainement d’urgence. Comme la Cour suprême doit se prononcer sur une demande visant à suspendre les essais, il s'agit donc d'une question devant les tribunaux, qui se trouve par conséquent exclue des sujets qui peuvent être débattus aux termes de l'article 30 du Règlement.

Sources citées

Beauchesne, 5^e éd., p. 92, C. 288.