Priorité et ordre des travaux / Jour désigné

Choix des motions

Débats pp. 4223-4

Contexte

Avant de passer à l'étude des subsides, le Président indique qu'il a reçu deux avis de motions, soit un de chacun des deux partis de l'opposition, et qu'il est disposé à entendre les arguments des députés avant de faire un choix. M. Hnatyshyn (Saskatoon‑Ouest) et M. Deans (Hamilton Mountain) prennent la parole pour défendre la motion de leur parti respectif, attirant l'attention du Président sur diverses données statistiques concernant la répartition des jours désignés et des motions pouvant être mises aux voix, entre les deux partis de l'opposition pendant la législature en cours et la précédente.

Question en litige

À quelles règles ou formules régissant la répartition des journées désignées et des journées désignées se déterminant par un vote de défiance le Président doit-il se fier pour choisir la motion à mettre en délibération ?

Décision

Le choix doit être fondé sur la représentation des partis à la Chambre et sur ce qui s'est passé au cours des dernières périodes des subsides. [En l'occurrence, c'est la motion des Conservateurs, inscrite au nom de M. Beatty (Wellington—Dufferin—Simcoe), qui a été choisie.]

Raisons invoquées par le Président

Le choix de la motion de M. Beatty est fondé sur l'équité et l'impartialité. Les trois périodes des subsides comportent vingt-cinq jours désignés, dont six peuvent se terminer par un vote de défiance. Dans le calendrier parlementaire en cours, les Conservateurs ont utilisé dix-huit jours désignés, dont quatre se sont terminés par un vote. Le NPD en a utilisé cinq, dont un s'est terminé par un vote. Le moment du dépôt des avis n'a aucune incidence dans le choix du Président. Il n'existe aucun précédent permettant d'affirmer que les motions de défiance constituent la prérogative de l'Opposition officielle. La présidence désire exhorter à nouveau le Comité de la procédure à étudier les principes qui devraient guider l'organisation des modalités relatives aux subsides.

Sources citées

Article 62 (4)c) du Règlement.

Débats, 22 novembre 1983, p. 29061.

Références

Débats, 31 mai 1984, pp. 4219-24.