Priorité et ordre des travaux / Votes

Suspension de séance

Débats pp. 2569-71

Contexte

Le 30 mars 1984, le Président fait une déclaration à la Chambre pour indiquer quels ont été son rôle et ses pouvoirs dans une décision de suspension de séance prise alors que retentissait la sonnerie d'appel, et alors qu'il semblait qu'il n'y aurait aucun vote avant le lendemain matin. La déclaration du Président apporte une réponse directe à un rappel au Règlement soulevé le 20 mars au sujet de la suspension de séance du 19 mars. Dans sa déclaration, le Président fait référence à divers incidents du même genre survenus avant et après le 19 mars, et qui forment le contexte du problème.

Le Président évoque la situation survenue en mars 1982, lorsque la sonnerie d'appel a retenti pendant 15 jours, avant que l'impasse ne soit résolue par les partis en présence; il parle aussi des événements du 9 mai 1983, du 19 mars 1984 et du 28 mars 1984, où la sonnerie d'appel et la séance ont été suspendues par le Président jusqu'à la séance suivante; enfin, il évoque les circonstances survenues le 29 mars 1984, dans lesquelles le Président a déclaré une motion dilatoire périmée à l'heure normale d'ajournement.

Question en litige

Quelles mesures doit prendre le Président lorsque la sonnerie d'appel retentit à l'heure normale d'ajournement et qu'il semble qu'aucun vote ne doive se dérouler avant le lendemain ?

Décision

Dans le cas des motions dilatoires, celles-ci sont déclarées périmées à l'heure normale d'ajournement si elles n'ont pas fait l'objet d'un vote.

Dans le cas des motions de fond, la séance est suspendue à l'heure normale d'ajournement et reprend à 9 heures le jour de séance suivant si la présidence n'a pas été avisée d'une heure particulière à laquelle les whips souhaitent qu'un vote se déroule.

Raisons invoquées par le Président

La Chambre est confrontée au problème depuis « l’incident des cloches » de mars 1982. Les règles et usages de la Chambre ne donnent pas au Président suffisamment d'indications sur les mesures à prendre dans de telles situations. Faute d'indications, la présidence a pris certaines initiatives en se fondant sur les éléments paraissant les plus sensés, compte tenu des circonstances. Ces précédents récents vont faire jurisprudence jusqu'à ce que la Chambre fasse connaître sa volonté à la présidence. La Chambre a trois choix : les cloches peuvent être contrôlées par les Whips, par la présidence ou par le Règlement. La présidence est favorable à l'adoption d'un article du Règlement qui limiterait la durée de la sonnerie.

Sources citées

Débats, 18 mars 1982, pp. 15555-7; 9 mai 1983, pp. 25288-9.

Références

Débats, 19 mars 1984, pp. 2219-21; 20 mars 1984, pp. 2245-51;

28 mars 1984, pp. 2531-2; 29 mars 1984, p. 2558.