Priorité et ordre des travaux / Divers

Motion visant à renverser ou à critiquer une décision de la Chambre

Débats pp. 1051-2

Contexte

M. Keeper (Winnipeg—St. James) demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion portant que la Chambre passe à l'heure réservée aux mesures d'initiative parlementaire pour débattre du projet de loi C‑204, tendant à déclarer le Canada zone sans arme nucléaire. Ce même projet de loi a été rejeté la veille lors du vote de deuxième lecture. Le Président se prononce immédiatement sur la recevabilité de la motion. Mme Jewett demande alors l'autorisation de proposer que l'objet du projet de loi C‑204 soit débattu d'urgence. Le Président se prononce également sur la recevabilité de cette motion.

Question en litige

Une motion visant à renverser une décision de la Chambre ou à critiquer son jugement est-elle recevable ?

Décision

Non. Une telle motion est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Les deux motions visent à poursuivre le débat sur une question sur laquelle la Chambre s'est déjà prononcée. La jurisprudence impose à la Chambre de ne pas accepter une motion visant à renverser une de ses décisions ou à critiquer son jugement.

Références

Débats, 2 février 1984, pp. 1028-9.