Recueil de décisions du Président Lloyd Francis 1984
Questions relatives au contenu des projets de loi / Divergence
Recommandation royale, avis obligatoire Motions de voies et moyens; adoption
Débats p. 526
Contexte
Le 18 janvier 1984, au début des affaires courantes, le Président signale à la Chambre un problème concernant le projet de loi C‑8, Loi sur les mesures spéciales d'importation. Au cours de la séance précédente du 17 janvier 1984, la Chambre a adopté une motion des voies et moyens, et conformément aux dispositions de l'article 64(11) du Règlement, le projet de loi C‑8 a été présenté en première lecture. Par la suite, on a signalé à la présidence que le projet de loi s'accompagnait d'une recommandation royale dont un avis n'avait pas été donné dans le Feuilleton des avis avant la présentation du projet de loi en première lecture, contrairement aux exigences de l'article 66(2) du Règlement. La présidence a inscrit la recommandation au Feuilleton des avis, mais elle se retrouve dans un dilemme. À moins que la Chambre n'accepte que l'avis de recommandation reste inscrit pendant 48 heures, puis qu'il soit imprimé dans les Procès-verbaux, la présidence se verra contrainte d'imposer l'annulation de l'ordre portant deuxième lecture et le retrait du projet de loi. Ces procédures sont sans effet sur la motion des voies et moyens adoptée par la Chambre. Du consentement unanime, la question est remise à la séance suivante, de façon que l'Opposition ait le temps de l'étudier.
Question en litige
Est-il indispensable de donner avis d'une recommandation royale alors même que le projet de loi qu'elle concerne est fondé sur une motion des voies et moyens ?
Décision
Oui. L’avis prévu doit être donné. [Le 19 janvier 1984, avec le consentement de l'Opposition, il a été décidé de laisser la recommandation royale au Feuilleton des avis pendant les 48 heures exigées, et le texte de la recommandation a été imprimé dans les Procès-verbaux.]
Raisons invoquées par le Président
Normalement, lorsqu'un projet de loi fondé sur une motion des voies et moyens comporte des dépenses qui nécessitent une recommandation royale, il doit être inscrit au Feuilleton des avis avec la recommandation royale, puis transféré au Feuilleton à la rubrique des affaires courantes; il peut alors être présenté à la Chambre en première lecture, conformément à l'usage normal. L’article 66(2) du Règlement exige qu'il soit donné avis de la recommandation royale et que l'on se conforme aux exigences du Règlement en laissant cette recommandation inscrite au Feuilleton des avis pendant 48 heures.
Sources citées
Articles 64(11), 66(1) et (2) du Règlement.