Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Le 14 juin 1984 

Débats pp. 4680-3

Le 12 juin 1984, la Chambre passe à l'étude à l'étape du rapport du projet de Loi C-9, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, au sujet duquel 175 avis de motions d'amendement ont été inscrits au Feuilleton des Avis. Selon l'usage en vigueur à la Chambre, le Président fait une déclaration préliminaire sur le regroupement et la recevabilité en procédure de 133 de ces motions d'amendement, dont 97, inscrites au nom de M. Robinson (Burnaby), visent à supprimer un article ou une annexe du projet de loi. Le Président remarque que l'effet cumulatif des votes affirmatifs sur ces motions aurait pour effet de saborder le projet de loi, et qu'il faut donc en disposer globalement. Il groupe toutes les motions aux fins du débat, et le vote sur la motion n° 1 doit déterminer le sort de toutes les autres motions. En conclusion à sa déclaration, le Président dit qu'il est prêt à écouter les arguments des députés avant de rendre sa décision définitive. La Chambre commence à débattre de la motion n°1, sous réserve de toute décision finale.

Pendant une grande partie des séances du 12, du 13 et du 14 juin, la présidence entend des arguments de procédure qui font suite à la déclaration préliminaire du Président. Le débat porte essentiellement sur le groupement, proposé par le Président, des amendements de M. Robinson concernant la suppression de certains articles. Dans son intervention, M. Robinson dit qu'en déposant avis d'un aussi grand nombre de motions de suppression, il voulait faire en sorte que la Chambre ait la possibilité de débattre d'une vaste gamme de sujets très importants évoqués dans cette mesure législative. Il estime que ses motions pourraient être groupées avec d'autres qui concernent le même sujet ou la même partie du projet de loi, ou que dans certains cas, des motions pourraient être retirées si d'autres motions d'amendement permettent un débat suffisant. À son avis, la façon dont la présidence a groupé toutes les motions de suppression ne permet pas un tel débat sur le sujet même du projet de loi, et vu l'importance de cette mesure législative, les députés devraient avoir l'occasion de débattre en profondeur des principaux éléments du projet de loi à l'étape du rapport. Dans le but d'aider la présidence à rendre sa décision définitive, il lui soumet également une proposition de groupement. Après avoir recueilli les points de vue des députés à la Chambre et divers avis provenant de l'extérieur, le Président rend sa décision finale après les affaires courantes, le 14 juin 1984.

Question en litige

Au cours de l'étude d'un projet de loi à l'étape du rapport, les motions d'amendement portant suppression de certains articles et annexes doivent-elles être groupées aux fins du débat ?

Décision

Non. Lorsqu'un projet de loi est long et complexe, les motions de suppression de certains articles doivent être groupées de façon à permettre un débat sur les divers aspects du projet de loi.

Raisons invoquées par le Président

Le rôle du Président à l'étape du rapport est double. Il est habilité à choisir les motions qui seront présentées à la Chambre, et à les grouper aux fins du débat ou de la mise aux voix, ou des deux. Il s'agit là de pouvoirs absolus, et le Président peut regrouper les motions comme il le juge à propos. « Aucun Président ne peut exercer ce pouvoir discrétionnaire sans garder à l'esprit la portée de ses décisions. »

Les arguments du député de Burnaby « m’ont convaincu de grouper ces motions avec les motions visant à modifier les mêmes articles. Les autres motions visant à supprimer certains articles ont été groupées en trois groupes différents, selon les parties du projet de loi. »

Sources citées

Beauchesne, 5^e éd., p. 242, c. 787.

Références

Débats, 12 juin 1984, pp. 4559-73; 13 juin 1984, pp. 4635-48; 14 juin 1984, pp. 4649-60.