Le 11 mars 1966

Journaux pp. 279-81

Débats pp. 2541-2

Le 10 mars, des députés soulèvent quatre questions de privilège connexes au sujet de déclarations faites par M. Cardin (ministre de la Justice) alléguant l'inconduite des ministres de l'ancien gouvernement Diefenbaker [l'affaire Munsinger]. La première, présentée par M. Harkness (Calgary-Nord), est immédiatement déclarée irrecevable, même si la présidence se montre encline à considérer qu'il y a, à première vue, matière à soulever une question de privilège, car la motion, trop générale, ne contient aucune accusation précise contre le ministre. Après avoir de nouveau laissé entendre qu'il semble y avoir, à première vue, matière à soulever la question de privilège, la présidence reporte sa décision quant aux autres motions, dont deux demandent la démission du ministre de la Justice, et la troisième exige des preuves à l'appui des accusations.

Question en litige

Des motions formulées de manière à présumer de la culpabilité du député [ou du ministre] accusé sont-elles recevables à titre de motions privilégiées ?

Décision

Non. Les motions sont irrecevables.

Raisons invoquées par le Président

Même si la présidence déclare qu'il y a, à première vue, matière à soulever la question de privilège, aucune des trois motions n'est recevable. « [E]n conclusion, les motions assument qu'une violation effective de privilège a été établie ... [C]e genre de motion ne peut être proposé à la suite d'une question de privilège. » Selon l'usage établi, la seule motion à proposer qui soit acceptable dans un tel cas doit porter renvoi de la question de la prétendue violation de privilège au Comité des privilèges et élections. Il s'agit de motions de fond qui ne peuvent être acceptées sous le couvert d'une question de privilège.

Sources citées

Journaux, 19 juin 1959, pp. 582-6.

Beauchesne, 4^e éd., pp. 98-9, c. 104(5).

Bourinot, 4^e éd., p. 162.

Abraham, L. and Hawtrey, S., A Parliamentary Dictionary, (Londres, 1956), p. 40.

Références

Journaux, 10 mars 1966, pp. 267-76.

Débats, 10 mars 1966, pp. 2482-96, 2511-36.