Le 11 mars 1966

Journaux pp. 281-2

Débats pp. 2543-4

Le Président ayant déjà déclaré irrecevables trois motions faisant suite à des questions de privilège connexes dénonçant les déclarations de M. Cardin (ministre de la Justice) au sujet de la prétendue inconduite de ministres de l'ancien gouvernement Diefenbaker [l'affaire Munsinger], M. Starr (Ontario) tente peu après de proposer une motion sur le même sujet. Sa motion demande à la Chambre d'exiger que le ministre de la Justice apporte des preuves à l'appui de ses accusations et allégations. Le Président se prononce immédiatement sur la recevabilité de la motion et, à la demande de M. Churchill (Winnipeg-Sud-Centre), il répète les raisons qui ont motivé une décision rendue peu avant et qui s'appliquent aussi à ce nouveau cas.

Question en litige

Une motion de ce genre est-elle recevable ?

Décision

Non. La motion est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

La motion proposée n'est pas valable parce qu'elle semble comporter une présomption de culpabilité alors qu'aucune accusation précise n'a été portée.

Sources citées

Journaux, 19 juin 1959, pp. 582-6; 11 mars 1966, pp. 279-81.

Débats, 11 mars 1966, pp. 2541-2.