Le 10 novembre 1967

Journaux pp. 495-6

Débats p. 4123

Le 9 novembre, vers la fin de la période de questions orales, M. Thompson (Red Deer) profite d'une question adressée au premier ministre pour demander si des mesures seront prises contre M. Grégoire (Lapointe), insinuant que ce dernier a violé son serment d'allégeance. Par la suite, M. Grégoire fait un rappel au Règlement, puis soulève une question de privilège soutenant que les propos du député contiennent des accusations à l'effet qu'il aurait violé un serment quelconque. La présidence laisse l'affaire en suspens jusqu'au lendemain.

Question en litige

Est-ce que des allégations formulées à l'égard d'un député peuvent constituer une atteinte aux privilèges lorsqu'elles sont soulevées indirectement ?

Décision

Non. Il n'y a pas de question de privilège, car il n'y a pas d'accusation portée contre le député. [Les paroles de M. Thompson étant cependant contraires au Règlement, la présidence lui demande de les retirer.]

Raisons invoquées par le Président

La question soulevée par M. Grégoire tient davantage d'un rappel au Règlement que d'une question de privilège. Les paroles de M. Thompson sont contraires au Règlement et n'auraient pas dû être prononcées pour lancer une accusation contre un autre député sous prétexte de poser une question au Cabinet. La procédure à suivre, en pareille circonstance, est de poser la question de privilège et de présenter ensuite la motion appropriée.

Sources citées

Journaux, 19 juin 1959, pp. 583-4.

Références

Débats, 9 novembre 1967, pp. 4076-7.