Le 28 novembre 1967

Débats pp. 4773-4

Au début de la séance, M. Langlois (Mégantic) soulève une question de privilège pour soutenir que les remarques faites par M. Nicholson (ministre du Travail) à son endroit au cours d'un débat d'urgence, le vendredi 24 novembre sont erronées. Sans proposer de motion, le député termine en affirmant que le ministre a agi de façon « irresponsable ». Le Président statue immédiatement sur le fond de l'affaire.

Question en litige

Y a-t-il question de privilège ?

Décision

Il n'y a pas de question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

« S’il y avait vraiment une question de privilège, celle-ci devrait être suivie d'une motion », ce qui n'a pas été le cas. En outre, « une question de privilège doit être soulevée à la première occasion. Cela ne veut pas dire la première occasion à la convenance du député, mais plutôt dès que survient l'accroc au privilège. L’incident présentement en cause remonte à vendredi dernier ». En outre, cette affaire n'est rien de plus qu'un grief concernant les déclarations différentes de deux députés qui, selon le Règlement, doivent toutes deux être acceptées.