Privilège / Critiques envers un député

Critiques envers un député

Journaux pp. 1423-4

Débats p. 8857

Contexte

Le lundi 5 octobre, M. Corneau (South Western Nova) soulève une question de privilège, alléguant qu'en sa qualité d'ancien employé du ministère de l'Expansion communautaire et sociale de la province de Terre-Neuve, M. Morison (Halton-Wentworth) ne peut continuer à siéger à titre de président du Comité permanent de l'expansion économique régionale. A son avis, l'emploi de M. Morison par le gouvernement provincial semble poser « un conflit d'intérêt par rapport à la Loi sur la Chambre des communes ». Il met également en doute l'impartialité de M. Morison comme président du Comité. A moins que ce dernier ne démissionne sur-le-champ, M. Corneau entend proposer une motion visant le renvoi de cette affaire au Comité permanent des privilèges et élections. M. Morison rétorque que les travaux du Comité sont terminés. Il manifeste cependant son intention d'y servir encore une fois à titre de président lors de la prochaine session, advenant son élection. Compte tenu de l'ordre du jour très chargé, le Président préfère différer sa décision en vue d'étudier les précédents pertinents.

Question en litige

Un prétendu conflit d'intérêt constitue-t-il une raison suffisante pour soulever la question de privilège ?

Décision

Il ne s'agit pas, à première vue, d'une atteinte aux privilèges.

Raisons invoquées par le Président

La question de privilège semble « avoir été soulevée prématurément, étant donné que le comité ne s'est pas réuni depuis plusieurs mois et ne se réunira pas avant la fin de la présente session. L’élection d'un président lors de la prochaine session est une question qui sera réglée plus tard ». En outre, la pratique établie depuis longtemps « s’oppose à l'institution d'une enquête sur la conduite d'un député à moins qu'il ne soit accusé d'une faute précise ». La question, soulevée en termes généraux, a trait davantage aux convenances qu'à une faute précise.

Sources citées

Journaux, 19 juin 1959, pp. 582-6.

Références

Débats, 5 octobre 1970, pp. 8703-4.