Le 1^er novembre 1968

Débats, p. 2293

Le 31 octobre, M. Brewin (Greenwood) soulève une question de privilège à l'effet qu'une lettre de l’ambassadeur du Canada au représentant du Nigéria aux Nations Unies ne rapporte pas fidèlement une déclaration qu'il avait faite concernant les vols de secours au Biafra. Par la suite, M. Brewin déclare : « Si le secrétaire d'État aux Affaires extérieures n'est pas disposé à se fier à ma parole là-dessus, je demanderai que la question soit déférée au Comité permanent des affaires extérieures ». Suite aux commentaires de M. Sharp (secrétaire d'État aux Affaires extérieures), M. Brewin étant toujours insatisfait des explications fournies, il propose sa motion, tout en admettant qu’elle est sujette à une décision concernant le bien-fondé, à première vue, d’une question de privilège. Le Président diffère sa décision jusqu'au lendemain.

Question en litige

Une motion visant à renvoyer à un comité l'étude du bien-fondé de certaines de ses déclarations peut-elle faire l'objet d'une question de privilège ?

Décision

Non. Des différends entre deux députés à propos d'allégations de faits ne répondent pas aux exigences de la question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Il existe une règle bien établie selon laquelle la Chambre est tenue d'accepter la parole d'un député. Il n'est pas irrégulier de critiquer modérément les déclarations d'un député parce qu'on les tient pour contraires à la vérité, quoiqu'il ne soit pas permis d'insinuer qu'elles le sont intentionnellement. Néanmoins, les différends qui s'élèvent entre deux députés sur des allégations de faits ne remplissent pas les conditions qui en feraient des atteintes aux privilèges parlementaires. Enfin, tous les aspects de la situation au Nigéria et au Biafra ont été déférés de façon précise au Comité permanent des affaires extérieures et de la défense nationale. S'il y a nécessité de prolonger la discussion, il est possible de le faire au comité mais sans le renvoi spécial proposé par la motion.

Sources citées

Beauchesne, 4^e éd., pp. 99-100, c. 105(3); pp. 105-6, c. 113; p. 128, c. 145.

Références

Débats, 31 octobre 1968, pp. 2257-9.