Privilège / Induire la Chambre en erreur

Induire la Chambre en erreur

Journaux p. 923

Débats p. 9619

Contexte

Au début de la séance, M. Lewis (York-Sud) soulève une question de privilège en alléguant que M. Sharp (premier ministre suppléant) a induit la Chambre et la population en erreur, la veille, « par ses déclarations à la Chambre ainsi que celle qu'il a faite à l’extérieur », quant à la politique du gouvernement sur l'emprise étrangère. Selon M. Lewis, M. Sharp, en répondant à des députés qui l'interrogeaient à la Chambre, s'est efforcé délibérément de créer l'impression que le gouvernement n'a pas encore pris de décision. Néanmoins, la Gazette de Montréal a publié ce qui semble être un document du Cabinet indiquant que le gouvernement avait convenu de créer un organisme de contrôle de l'emprise étrangère au cours de l'été précédent. M. Lewis propose que le Comité permanent des privilèges et élections étudie les contradictions entre ces deux versions des faits. Le Président reporte sa décision à plus tard le même jour afin d'étudier tous les précédents pertinents.

Question en litige

Les contradictions apparentes entre les déclarations faites par un ministre à la Chambre et le contenu d'un document publié dans un journal portent-elles atteinte aux privilèges parlementaires ?

Décision

Il n'y a pas, à première vue, atteinte aux privilèges parlementaires. La question soulevée relève bien plus d'un débat que d'une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Les précédents « tendent à établir dans l'ensemble qu'on ne doit pas invoquer des déclarations faites en dehors de la Chambre ou des documents publiés ailleurs pour mettre en doute les déclarations à la Chambre ... Les différends qui s'élèvent entre deux députés sur des allégations de faits ne remplissent pas les conditions qui en feraient des atteintes aux privilèges parlementaires. »

Sources citées

Débats, 14 février 1938, pp. 393-4; 21 décembre 1951, p. 2479; 3 juillet 1952, p. 4426.

Beauchesne, 4e éd., pp. 105-6, c. 113.

Références

Débats, 16 novembre 1971, pp. 9593-4.