Privilège / Induire la Chambre en erreur

Induire la Chambre en erreur

Débats p. 721

Contexte

Posant la question de privilège, M. Caouette (Charlevoix) s'objecte aux déclarations de M. MacDonald (ministre des Affaires des anciens combattants) concernant la possibilité de prolonger l'application de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, qu'il juge contradictoires. Ces déclarations auxquelles M. Caouette fait allusion dans son exposé ont été faites par le ministre à diverses occasions à la Chambre, devant un comité, ainsi que dans une lettre qui lui a été adressée. Par le biais de la question de privilège, M. Caouette souhaite faire dire au ministre exactement ce qu'il entend faire en rapport à cette question.

Question en litige

Les déclarations supposément contradictoires d'un ministre justifient-elles la question de privilège ?

Décision

Il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

« La responsabilité du Président se limite à déterminer s'il existe, de prime abord, une question de privilège qui pourrait ensuite être présentée à la Chambre sous forme de motion. » Or, les circonstances actuelles ne justifient pas un débat aux termes du Règlement de la Chambre. Le député a peut-être un grief à l'égard du ministre, mais il a d'autres recours à sa disposition, soit à la Chambre, soit au comité.

Sources citées

Article 17 du Règlement.

Beauchesne, 4e éd., pp. 105-6, c. 113.