Privilège / Droit de ne pas être molesté

Droit de ne pas être molesté

Journaux p. 532

Débats pp. 6179-80

Contexte

Au début de la séance, Mlle MacDonald (Kingston et les Îles) soulève une question de privilège ayant trait à une visite, le vendredi précédent, d'agents de la police d'Ottawa et de la Gendarmerie royale qui se sont présentés à deux reprises à son bureau au Parlement sans avoir cherché à obtenir au préalable un rendez-vous ou la permission du Président. Le but de leur visite, dit-elle, était « de mener une enquête au sujet des dossiers et des documents qui avaient disparu au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ». De plus, les membres de son personnel ont été interrogés au sujet de ses activités et conversations au cours des 24 heures précédentes. La première fois, cela s'est fait sans sa permission et sans le moindre égard pour le caractère privé de son bureau. En dépit de sa coopération à l'enquête, après en avoir été informée, Mlle MacDonald sent le besoin de soulever l'affaire au Parlement et de la faire déférer au Comité permanent des privilèges et élections. Le Président rend sa décision immédiatement.

Question en litige

Y a-t-il, de prime abord, matière à soulever la question de privilège lorsque des agents de police mènent, sans autorisation ou permission, une enquête dans le bureau d'un député et interrogent son personnel ?

Décision

« [S]i jamais il y a eu une atteinte apparente au privilège d'un député, c'est bien là ». [Avec l'accord et la coopération de tous les leaders des partis à la Chambre ou de leurs représentants, la motion est adoptée sans débat.]

Raisons invoquées par le Président

Il ne fait aucun doute que des représentants des forces de l'ordre ne devraient pas pouvoir pénétrer dans les bureaux des députés, en leur absence, et y interroger leur personnel sans la moindre autorisation.

Références

Journaux, 21 septembre 1973, p. 567 (Deuxième rapport du Comité permanent des privilèges et élections).

Débats, 4 septembre 1973, p. 6181.