Règles du débat - Ordre et décorum / Divers

Droit de réplique

Journaux p. 431

Débats p. 4210

Contexte

Au cours du débat sur la motion visant que la Chambre se forme en Comité des voies et moyens, M. Sharp (ministre des Finances) invoque le Règlement pour demander à la présidence s'il peut, en sa qualité de ministre, prendre la parole une deuxième fois sur cette motion.

Question en litige

Un ministre a-t-il droit de réplique sur une motion qui n'est pas une motion de fond ?

Décision

Non. Le ministre n'a pas droit de réplique.

Raisons invoquées par le Vice-président

La motion dont la Chambre est saisie découle des délibérations de la Chambre en ce sens que c'est la méthode établie pour procéder aux travaux du Comité des voies et moyens. Il s'agit donc d'une motion de procédure plutôt que d'une motion de fond et l'article 37 du Règlement stipule que le droit de réplique appartient à tout député qui a fait une motion de fond, mais non à celui qui a proposé un amendement, la question préalable ou des instructions à un comité : le ministre n'a donc pas de droit de réplique dans le cas présent.

Sources citées

Article 37(2) et (3) du Règlement.

Journaux, 2 avril 1957, p. 370.

Beauchesne, 4e éd., p. 169, c. 195.

Références

Débats, 22 avril 1966, pp. 4209-10.