Règles du débat - Ordre et décorum / Divers

Allusion au Sénat

Débats p. 5453

Contexte

Au cours du débat sur la motion de M. Macaluso (Hamilton-Ouest) portant deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi constituant en corporation l'Income Life lnsurance Company of Canada, des députés font allusion aux débats de l'autre Chambre; la présidence intervient pour leur rappeler qu'il est interdit de faire allusion aux débats du Sénat.

Question en litige

Est-il permis aux députés de se référer aux débats du Sénat ?

Décision

Non. Les députés ne doivent faire allusion à aucun débat du Sénat. [La présidence permet cependant qu'on se réfère au « compte rendu officiel imprimé de la Chambre haute », c'est-à-dire des Journaux du Sénat, en attendant d'obtenir une décision officielle sur ce point.]

Raisons invoquées par le Vice-président

Selon une autorité, « l’usage, tant en Angleterre qu'au Canada, veut qu'un député prenant la parole s'abstienne de faire allusion à tout débat du Sénat ».

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 129, c. 149b).

Références

Débats, 24 mai 1966, pp. 5451-3.