Règles du débat - Ordre et décorum / Divers

Motion de remplacement (ajournement)

Débats pp. 6897-8

Contexte

Durant l'heure précédant l’ajournement habituel, M. Starr (Ontario) invoque le Règlement pour faire valoir que la Chambre devrait ajourner ses travaux parce que la motion du gouvernement portant adoption du projet de loi C-193, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, vient d'être rejetée par un vote par appel nominal. Le Président refuse d'acquiescer à cette demande et M. Diefenbaker (Prince-Albert) soulève la question de privilège pour affirmer que le gouvernement doit démissionner. M. Churchill (Winnipeg-SudCentre) invoque ensuite le Règlement et soutient que, comme le gouvernement a été renversé, il est « de la compétence du Président de lever la séance ». Le Président refuse une fois de plus d'accéder à cette requête, puis d'autres députés font également des interventions dans les quelques minutes qui restent avant l'ajournement à 22 heures.

Question en litige

À la demande des députés, le Président peut-il ajourner la Chambre de sa propre autorité suite au rejet d'une motion émanant du gouvernement ?

Décision

Non. Il n'incombe pas à la présidence de lever la séance de sa propre autorité avant l'heure habituelle d'ajournement.

Raisons invoquées par le Président

Les députés peuvent toujours proposer une motion portant que la Chambre s'ajourne avant l'heure habituelle d'ajournement. On ne devrait certes pas mettre le Président dans une position où il serait obligé de lever la séance.

Références

Débats, 19 février 1968, pp. 6894-7, 6899.