Affaires courantes / Dépôt de documents

Dépôt de documents

Débats p. 2628

Contexte

À l’ouverture de la séance, M. Dinsdale (Brandon-Souris) soulève une question de privilège et soutient que la veille, M. Chrétien (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) a indûment déposé une lettre écrite par lui en 1962, et cela sans sa permission. Or, M. Dinsdale prétend que cette lettre laisse faussement entendre qu’il appuie la politique du gouvernement des Libéraux en matière de parcs nationaux. Désireux de corriger cette impression, M. Dinsdale demande la permission de déposer d’autres documents.

Question en litige

Ce cas constitue-t-il une question de privilège recevable ? Avant de déposer un document, un ministre doit-il en obtenir la permission de l’auteur ? Un simple député peut-il déposer un document ?

Décision

Non. Il n’y a pas, à première vue, matière à soulever la question de privilège. Les règles de procédure ne requièrent pas qu’un ministre obtienne de l’auteur d’un document l’autorisation de le déposer. En l’absence de consentement unanime de la Chambre, un simple député ne peut déposer de document.

Raisons invoquées par le Président

Il est douteux qu’il y ait là matière à soulever la question de privilège, mais quoi qu’il en soit, les observations du député n’ont pas été suivies d’une motion et, par conséquent, il est impossible de donner suite à sa requête. Le Règlement ne requiert pas qu’un ministre obtienne l’autorisation de l’auteur avant de déposer un document; en outre, tous les députés qui souhaitent obtenir des documents d’un ministre peuvent présenter des motions portant dépôt de documents. Bien que les simples députés ne puissent se prévaloir du droit qu’ont les ministres de déposer des documents, tous les simples députés peuvent déposer des documents à la Chambre si cette dernière y consent à l’unanimité.

Sources citées

Articles 41(2) et 48(1) du Règlement.

Références

Débats, 20 janvier 1970, pp. 2579-80; 21 janvier 1970, pp. 2627-8.