Affaires courantes / Dépôt de documents

Dépôt de documents; microfilms

Journaux pp. 489-90

Débats p. 4064

Contexte

À l’ouverture de la séance, M. Skoberg (Moose Jaw) invoque le Règlement au sujet des réponses données par M. Macdonald (président du Conseil privé), sous forme de microfilms, à deux ordres de dépôt de documents. Le député trouve cette forme de réponse inacceptable parce qu’il ne dispose pas des moyens techniques pour prendre connaissance de l’information fournie. Le Président rend sa décision immédiatement.

Question en litige

Une réponse à un ordre de dépôt de documents peut-elle être présentée sous forme de microfilms ?

Décision

Non. Le document n’est pas présenté sous une forme acceptable et il n’est pas conforme à l’ordre de la Chambre.

Raisons invoquées par le Président

Les documents déposés ne revêtent évidemment pas la forme classique ou traditionnelle. Pour qu’un document soit utile, il faut qu’il donne au député les renseignements qu’il a demandés et que la Chambre a donné ordre de lui remettre. On ne remplit donc pas cette exigence en déposant, en guise de réponse, du matériel dont l’interprétation n’est possible qu’à l’aide d’un dispositif mécanique. De plus, même si un tel type d’équipement était mis à la disposition des députés pour prendre connaissance des renseignements, un document déposé sous forme de microfilm ne saurait être acceptable sans un ordre spécial de la Chambre ou une modification au Règlement.

Références

Journaux, 23 février 1970, p. 484.

Débats, 25 février 1970, p. 4063.