Affaires courantes / Dépôt de documents

Dépôt de documents; bandes magnétiques

Débats p. 5022

Contexte

M. Turner (ministre de la Justice) dépose les volumes reliés des Statuts révisés du Canada, 1970, et propose également le dépôt de bandes magnétiques à partir desquelles les statuts révisés ont été imprimés. Le Président exprime des réserves sur cette façon de procéder et demande la permission de la Chambre avant de les accepter.

Question en litige

Un document peut-il être déposé autrement que sous forme imprimée (en l’occurrence, des bandes magnétiques) ?

Décision

Malgré les réserves de la présidence, « la Chambre dispose en propre de son Règlement et ... elle peut accepter le dépôt de tout document, qu’il s’agisse d’une bande de magnétophone ou autre ». [La Chambre a accepté à l’unanimité le dépôt des bandes, mais M. Turner n’a déposé que les textes imprimés.]

Raisons invoquées par le Président

Les réserves de la présidence s’appuient sur une décision antérieure voulant que « le Règlement n’autorise pas les députés à demander au gouvernement de déposer et de présenter de tels documents ... Si on le fait (maintenant), les représentants qui occupent les banquettes ministérielles ne devraient pas se plaindre si d’autres députés présentent des motions demandant la permission de réclamer un ordre de la Chambre pour que soient déposés d’autres documents que ceux dont on avait estimé que l’article 41(1) du Règlement autorisait jusqu’ici le dépôt ».

Sources citées

Article 41(1) du Règlement.