Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974
Affaires courantes / Dépôt de projets de loi
Émanant des députés
Journaux pp. 55-6
Débats pp. 690-1
Contexte
Le 18 mars, alors que M. Reynolds (Burnaby-Richmond-Delta) demande l’autorisation de présenter un projet de loi visant à modifier la Loi Canadienne sur les prêts aux étudiants, le Président signale que ce projet de loi imposerait une charge au Trésor public, car il vise à étendre les dispositions de la loi à de nouvelles catégories de personnes. Une telle proposition nécessite une recommandation royale qui, en l’occurrence, n’existe pas. Le lendemain, 19 mars, M. Reynolds essaye de convaincre le Président en disant : « Le [projet de loi] ne comporte aucune disposition concernant l’affectation de fonds. Il demande clairement au gouvernement de permettre aux personnes qui suivent des cours à temps partiel de présenter une demande de prêt-étudiant. Le gouvernement pourrait laisser le Budget au montant actuel ... » Le Président prend l’affaire en délibéré et rend sa décision le lendemain.
Question en litige
Un projet de loi d’intérêt public qui nécessite une recommandation royale peut-il être présenté et lu une première fois s’il n’est pas accompagné de cette recommandation ?
Décision
Non. Ce projet de loi ne peut être mis à l’étude.
Raisons invoquées par le Président
La loi initiale sur les prêts aux étudiants a été adoptée en 1964, et la recommandation royale dont elle était assortie n’était en vigueur que pour une session. Il ne serait pas acceptable, du point de vue de la procédure, de soutenir que cette même recommandation puisse valablement s’appliquer dix ans plus tard à une proposition qui aurait de toute évidence pour effet de créer une nouvelle charge directe et importante pour le Trésor public. Même si le gouvernement proposait un projet de loi semblable à celui du député, il devrait l’appuyer d’une nouvelle recommandation.
Sources citées
Article 62(1) du Règlement.