Affaires courantes / Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

Journaux pp. 79-80

Débats pp. 727-8

Contexte

Le 6 novembre, M. Baldwin (Peace River) invoque le Règlement pour contester le droit de la Chambre de recevoir le projet de loi S-3, Loi portant dissolution de l’Office fédéral du charbon ... Il soutient que ce projet de loi comporte l’affectation de deniers publics et qu’il viole par conséquent le privilège constitutionnel de la Chambre de proposer des projets de loi de finances. Le lendemain, le Président entend les arguments des députés portant principalement sur le caractère de loi de finances du projet.

Questions en litige

Si un projet de loi émanant du Sénat comporte affectation de deniers publics, cela porte-t-il atteinte au privilège de la Chambre des communes de présenter tous les projets de loi de finances ?

Décision

Oui. Le projet de loi ne peut être présenté.

Raisons invoquées par le Président

Le projet de loi comporte une disposition qui « ne saurait en aucune manière être considérée autrement que comme une modification des lois de subsides, passées et futures, et elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de dépenser des crédits d’une manière non autorisée par les dispositions pertinentes de certaines lois de subsides. En permettant que ces dispositions relatives aux crédits subsistent dans un projet de loi public émanant du Sénat, les privilèges de la Chambre ont, à mon avis, été lésés. » Par conséquent, le projet de loi doit être écarté et l’avis portant première lecture du projet de loi doit être retiré du Feuilleton.

Sources citées

Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, a. 53 et 54. Articles 62 et 63 du Règlement.

Journaux, 16 janvier 1912, p. 158; 23 février 1912, p. 284.

Beauchesne, 3e éd., p. 171, cc. 449, 450.

Références

Débats, 6 novembre 1969, pp. 581-2; 10 novembre 1969, pp. 668-73.