Affaires courantes / Motions

Rapport de comité; Règlement

Journaux pp. 511-3

Débats pp. 3733-4

Contexte

Le 9 décembre, M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) invoque le Règlement pour contester la recevabilité de la motion présentée au nom du président du Comité spécial de la procédure de la Chambre, M. Blair (Grenville-Carleton) qui demande que la Chambre approuve son quatrième rapport. M. Knowles prétend que la motion modifierait sensiblement le Règlement et les privilèges de la Chambre. Il estime donc que la question doit être renvoyée en Comité plénier de façon que chaque modification du Règlement soit étudiée séparément. Selon lui, on s’écarterait de l’usage en procédant autrement. Le Président écoute l’argumentation présentée sur cette question et rend sa décision le lendemain.

Question en litige

Des modifications au Règlement de la Chambre peuvent-elles être adoptées soit par le Comité plénier, soit par l’adoption d’un rapport de comité à la Chambre ?

Décision

Il existe des précédents pour les deux formules et le Président n’est pas habilité à privilégier l’une ou l’autre.

Raisons invoquées par le Président

La plupart des modifications importantes apportées au Règlement de la Chambre ont été étudiées en Comité plénier, mais dans un certain nombre de cas, il en a été autrement. Des modifications au Règlement peuvent être adoptées soit à la suite d’une étude complète en Comité plénier, soit par l’adoption du rapport d’un comité spécial. En outre, le Président n’est pas habilité à décréter qu’une motion doit être considérée en Comité plénier plutôt que par la Chambre.

Sources citées

Article 50 du Règlement.

Journaux, 1er juillet 1952, p. 624; 27 septembre 1961, p. 957.

Débats, 20 décembre 1962, p. 2885.

Beauchesne, 4e éd., p. 187, c. 221(2).

Références

Débats, 6 décembre 1968, p. 3583; 9 décembre 1968, pp. 3639-41.