Affaires courantes / Motions

Rapport de comité; en instance sub judice

Journaux pp. 873-4

Débats pp. 7310-2

Contexte

Le 25 mars, alors que le Président s’apprêtait à mettre en délibération l’avis de motion de M. Lessard (LaSalle) portant adoption du cinquième rapport du Comité permanent des transports et des communications, M. Macdonald (président du Conseil privé) invoque le Règlement pour soutenir que certaines recommandations du rapport outrepassent les pouvoirs du comité, et même de la Chambre, et que le sujet évoqué dans le rapport a été porté devant les tribunaux. Le 27 mars, le Président invite les députés à prendre en considération les arguments soulevés dans le rappel au Règlement de M. Macdonald. Il ajoute que les députés ont à se prononcer sur les trois questions suivantes : la convention des affaires en instance sub judice est-elle applicable ? la forme du présent rapport en fait-elle une directive plutôt qu’une simple recommandation ? le rapport est-il conforme à l’ordre de renvoi du comité ? Les députés présentent leurs arguments le 31 mars.

Question en litige

La motion d’adoption du rapport peut-elle être mise aux voix à la Chambre ?

Décision

Oui, malgré certaines réserves de la présidence.

Raisons invoquées par le Président

Normalement, la recommandation d’un comité sur des propositions législatives doit demander au gouvernement d’envisager l’opportunité de présenter une mesure législative ayant un objet précis. Quoique le présent rapport, de par sa formulation, s’écarte de cet usage, il y a « des doutes quant à l’opportunité de renvoyer le rapport au comité pour un simple changement de forme ». Les députés sont cependant prévenus que « les rapports du comité devraient être rédigés conformément à la procédure » tant que la Chambre n’aura pas décidé de renoncer à cet usage. Aucun argument sérieux n’a été présenté sur la question de l’ordre de renvoi du comité. « [À] vrai dire, le président du Conseil privé a même dit qu’il ne formulerait aucune opinion à cet égard. [La présidence ne portera] donc aucune attention à cet aspect de la question. » Il n’appartient pas au Président de se prononcer sur les arguments fondés sur la Loi sur les chemins de fer ou sur les décisions de la Commission canadienne des transports. « On ne devrait pas . . . prier la présidence d’étudier les aspects constitutionnels ou juridiques d’une loi ou d’un article déjà examiné par un comité ... c’est à la Chambre qu’il appartient de le faire, par voie de motion d’adoption. »

Sources citées

Journaux, 11 mai 1874, p. 216; 1er juillet 1919, p. 496.

Références

Journaux, 27 mars 1969, pp. 854-5.

Débats, 25 mars 1969, pp. 7057-63; 27 mars 1969, pp. 7182-3; 31 mars 1969, pp. 7301-10.