Affaires courantes / Motions

Rapport de comité; amendements

Journaux p. 880

Débats p. 7385

Contexte

Au cours du débat sur la motion d’adoption du cinquième rapport du Comité permanent des transports et des communications, M. Allmand (Notre-Dame­ de-Grâce) propose un amendement visant à ce que le rapport ne soit pas adopté, mais renvoyé au comité avec instruction d’en supprimer un paragraphe. Par la suite, M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) invoque le Règlement pour contester la forme de l’amendement. Il prétend que la Chambre n’est pas habilitée à « dire au comité précisément ce qu’il doit faire. »

Question en litige

Un amendement à une motion d’adoption peut-il ordonner à un comité de supprimer un paragraphe de son rapport ?

Décision

Oui. L’amendement est recevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Conformément à une décision antérieure, quand l’adoption d’un rapport de comité est proposée par voie de motion, il appartient à la Chambre de l’adopter ou de le rejeter, ou de le référer de nouveau au comité avec ou sans instructions. Cette décision est corroborée par les sources faisant autorité en matière de procédure qui estiment que la Chambre peut donner au comité « l’instruction de ... modifier [le rapport] sur un point particulier. »

Sources citées

Journaux, 22 mai 1919, p. 291.

Beauchesne, 3e éd., pp. 689-90; 4e éd., pp. 258-9, c. 326,

Références

Débats, 1er avril 1969, pp. 7379-85.