Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Non-urgence du débat

Débats pp. 4237-8

Contexte

M. Rapp (Humboldt-Melfort-Tisdale) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de « l’augmentation exagérée et injustifiable des prix des machines agricoles, qui imposent un fardeau énorme aux agriculteurs du pays au moment où ils doivent entreprendre les travaux agricoles du printemps et où plusieurs d'entre eux doivent acquérir sans retard de nouvelles machines ». Le Président entend ensuite les arguments présentés par les députés sur l'urgence du débat.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Il ne fait aucun doute que nous sommes en présence d'une affaire précise d'une importance publique pressante, mais c'est l'urgence du débat qu'il faut considérer. La question peut être portée à l'attention de la Chambre à d'autres occasions. De plus, le sujet de la motion n'est pas une crise soudaine, comme le prévoit le Règlement et les précédents de la Chambre.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 91-5, c. 100.

Références

Débats, 25 avril 1966, pp. 4234-7.