Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Non-urgence du débat

Débats pp. 8131-2

Contexte

M. Forrestall (Halifax) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter le fait que « le ministre de la Défense nationale adopte une ligne de conduite impropre sans y être autorisé par la loi ni par le Parlement, en procédant d'une façon dictatoriale et ... en accélérant l'unification des forces armées malgré de sérieuses objections ». Avant de rendre sa décision, le Président demande aux députés des explications sur l'urgence du débat.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

En somme, il ne semble pas que la question soulevée nécessite la tenue d'un débat urgent au point « que les affaires ordinaires de la Chambre devraient être mises de côté ». Il ne semble pas non plus que le sujet de la motion vise une crise soudaine, quelque chose de tout à fait nouveau. En fait, « la question ne date pas d’hier ».

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 91-5, c. 100.

Références

Débats, 7 septembre 1966, pp. 8125-31.