Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Liée à une question de privilège

Journaux p. 848

Débats pp. 8583-4

Contexte

M. Nugent (Edmonton-Strathcona) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de « l’accusation selon laquelle le ministre de la Défense nationale a abusé des privilèges de la Chambre en altérant un témoignage ». Il ajoute que comme ces accusations « s’attaquent à l'essence même de notre régime parlementaire et de notre système de gouvernement responsable, la Chambre ne pourrait être saisie d'une question plus urgente ». Le Président demande alors aux députés de se prononcer sur l'urgence du débat.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

« C’est seulement dans des circonstances exceptionnelles qu'on accorde un ajournement des travaux. . . Il se peut bien que ce soit le genre de choses motivant un ajournement, » mais la présidence est saisie d'une motion liée à une question de privilège. La présidence ne peut autoriser l'ajournement des travaux pour l'étude d'une question de privilège. Le député devrait envisager la possibilité de soumettre cette motion à la présidence; elle serait alors inscrite au Feuilleton. La présidence doit également tenir compte du temps disponible pour le débat dans le cas où la motion serait acceptée. L’ajournement aurait pour effet de permettre un débat jusqu'à 17 heures car, aux termes du Règlement, l'ajournement pour un débat à cette heure-ci ne nous dispense pas de l'heure réservée aux mesures d'initiative parlementaire. Il serait « un peu déplacé et irrégulier » d'accorder un ajournement pour un débat de 15 minutes.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 94, c. 100(9).

Références

Débats, 12 octobre 1966, pp. 8569-83.