Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Non-urgence du débat

Débats p. 4775

Contexte

M. Yewchuk (Athabasca) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de « l’interruption du trafic ferroviaire et ses conséquences actuelles, en particulier le transport du grain pour satisfaire aux engagements du Canada en matière d'exportations. » Dans sa demande, M. Yewchuk expose les divers points connexes qu'il propose de débattre dans la motion d'ajournement.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

La déclaration du député ne doit pas outrepasser le préavis donné à la présidence. Toutefois, compte tenu de l'importance de la question, il ne faut pas trancher en s'en tenant uniquement à la forme fautive de la demande. Comme la présidence l'a déjà indiqué en réponse à une demande pour un débat semblable, une question ne peut être débattue qu'une seule fois au cours de la même session d'après l'article 26 du Règlement. Les députés, tout comme la présidence, sont donc dans l'obligation de s'assurer « que le débat à ce sujet, si l'article 26 du Règlement l'autorise, ait lieu au moment approprié. » La présidence n'est pas convaincue qu'il serait dans l'intérêt du Parlement et du pays d'avoir un débat d'urgence à ce moment-ci.

Références

Débats, 29 mars 1971, p. 4679.