Préséance et ordre des travaux / Prévisions budgétaires

Adoption d'un rapport de comité

Journaux pp. 419-20

Débats pp. 4827-8

Contexte

Le 15 juin, M. Orlikow (Winnipeg-Nord) demande à présenter la motion tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité permanent des transports et des communications. Il explique que cette motion est recevable même si, d'après des objections qui avaient été formulées, un rapport sur les prévisions budgétaires fait par un comité permanent conformément aux modifications du Règlement de 1968, est limitée dans son mandat et ne peut être un rapport de fond ni comporter des recommandations. En outre, comme M. Reid (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé) le fait remarquer, les motions tendant à l'adoption des rapports sur les prévisions budgétaires ne doivent être présentées que les jours désignés.

Question en litige

Les rapports des comités permanents portant sur les prévisions budgétaires peuvent-ils être des rapports de fond ?

Décision

Non. La motion proposée au nom du député de Winnipeg-Nord ne peut être présentée dans ces termes et à ce moment.

Raisons invoquées par le Président

« Avant 1968, le comité des subsides pouvait étudier, rejeter, réduire et adopter les prévisions budgétaires, mais l'adoption finale incombait à la Chambre après la présentation du rapport du comité des subsides. De même, les comités permanents peuvent maintenant étudier, adopter, rejeter, réduire les prévisions budgétaires et faire rapport à la Chambre à ce sujet, mais ... l'adoption finale incombe encore à la Chambre ... le nouvel article 58 du Règlement n'étend pas les pouvoirs du comité permanent ... Les comités permanents ont, sans contredit, le pouvoir de présenter des rapports sur les prévisions qu'ils ont étudiées ». Néanmoins, le rôle de la Chambre demeure de la plus haute importance : « on ne peut certes soutenir que ces pouvoirs (des comités) surpassent ceux de la Chambre ... On pourrait dire que le rapport d'un comité, quant à la forme aussi bien qu'au fond devrait correspondre à l'autorité conférée au comité. »

Sources citées

Articles 58(14), (16) et 59 du Règlement.

Références

Journaux, 15 juin 1973, p. 417.

Débats, 15 juin 1973, pp. 4802-13.