Préséance et ordre des travaux / Prévisions budgétaires

Avis d'opposition

Journaux pp. 435-6

Débats pp. 5069-70

Contexte

À l'appel de l'Ordre du jour, la Chambre est saisie d'une motion inscrite au nom de M. Nielsen (Yukon), et présentée un jour réservé à l'étude des subsides. Cette motion ne peut faire l'objet d'un vote, et vise à s'opposer à certains postes du budget. M. Baldwin (Peace River) invoque par la suite le Règlement en vue de rétablir le droit de la Chambre de réduire des crédits inscrits au budget. Selon lui, même après qu'un comité permanent a voté une réduction, le gouvernement peut renverser la décision au moyen d'une motion tendant à l'adoption du budget des dépenses. Il exhorte la Chambre de mettre au point « une méthode permettant que certains crédits fassent l'objet de discussions et d'une prise de décision ... [sinon] la question des subsides deviendra alors une véritable farce ».

Question en litige

Les règles concernant l'adoption des subsides instaurées par la Chambre en 1968 permettent-elles de réduire des crédits budgétaires ?

Décision

Dans ce cas particulier, il n'y a pas de vote possible puisque les motions présentées un jour réservé à l'étude des subsides et pouvant faire l'objet d'un vote ont déjà été mises aux voix. Si, par hypothèse, M. Nielsen ne présentait pas sa motion, on passerait à l'étude des motions de subsides inscrites au nom du gouvernement, qui feraient alors l'objet d'un débat puis d'un vote.

Raisons invoquées par le Président

Des crédits budgétaires particuliers peuvent être débattus comme le propose la motion de M. Nielsen. Toutefois, puisque les motions présentées un jour réservé et susceptibles de faire l'objet d'un vote ont déjà été mises aux voix, il n'est plus possible de voter sur la motion, et le débat se terminera juste avant l'heure habituelle d'ajournement. Si, un jour désigné, la motion n'était pas présentée, la Chambre passerait à l'étude des motions des subsides du gouvernement, mais il s'agit là d'une situation hypothétique.

Sources citées

Article 58(12) du Règlement.

Références

Débats, 26 juin 1973, pp. 5060-9.