Préséance et ordre des travaux / Motion de fond

Préavis requis

Journaux p. 281

Débats p. 2543

Contexte

Le Président ayant déclaré irrecevables trois motions faisant suite à des questions de privilège connexes dénonçant les déclarations de M. Cardin (ministre de la Justice) au sujet de la prétendue inconduite de ministres de l'ancien gouvernement Diefenbaker [l'affaire Munsinger ], M. Grégoire (Lapointe) tente alors de présenter une motion qui a pour objet de référer les déclarations du ministre de la Justice et la plainte de M. Harkness (Calgary-Nord) à une enquête judiciaire pour examen et rapport. Après plusieurs échanges brefs, le Président rend sa décision.

Question en litige

Peut-on présenter une motion de fond à la Chambre sans préavis ?

Décision

Non. La motion est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Comme il s'agit d'une motion de fond, elle ne peut être présentée sans être précédée d'un avis.

Sources citées

Journaux, 11 mars 1966, pp. 279-81.

Débats, 11 mars 1966, pp. 2541-2.

Références

Débats, 11 mars 1966, p. 2542.