Préséance et ordre des travaux / Motion de fond

Préavis requis

Journaux p. 282

Débats p. 2573

Contexte

Au cours d'un débat portant sur un point de privilège ainsi que sur des accusations et contre-accusations lancées par des députés au sujet de l'affaire Munsinger et sur des déclarations faites par M. Cardin (ministre de la Justice) alléguant l'inconduite de certains ministres de l'ancien gouvernement Diefenbaker, M. Lambert (Edmonton-Ouest) présente une motion. Cette motion a pour objet de demander au ministre de la Justice de préciser et prouver ses accusations ou, s'il ne peut le faire, de présenter ses excuses et démissionner. En défendant le bien-fondé de sa motion, M. Lambert déclare qu'elle est précise puisqu'elle formule une accusation contre le ministre et prévoit une ligne de conduite. Le Président rend sa décision immédiatement.

Question en litige

Est-il possible de proposer une motion de fond sans préavis au cours d'un échange entre députés sur un sujet portant sur un point de privilège ?

Décision

Non. La motion est irrecevable et ne peut être proposée.

Raisons invoquées par le Président

Au cours d'un siècle d'histoire parlementaire, aucune motion de ce genre n'a jamais été acceptée. Il s'agit d'une motion de fond qui exige un préavis et qui pourrait être proposée en d'autres circonstances en tant que motion émanant d'un simple député. En l'absence de préavis, elle ne peut être acceptée.

Références

Débats, 11 mars 1966, pp. 2572-3.