Préséance et ordre des travaux / Divers

Distribution tardive des documents

Journaux p. 1700

Débats p. 14427

Contexte

Après la lecture de l'ordre portant que la Chambre se forme en Comité plénier pour l'étude du projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale ..., M. Lambert (Edmonton-Ouest) invoque le Règlement pour soutenir que la Chambre ne doit pas procéder à l'étude dudit projet de loi en Comité plénier avant que les copies de tous les témoignages rendus au comité permanent et des amendements alors proposés ne soient disponibles. Après avoir entendu les commentaires des députés, la présidence rend sa décision.

Question en litige

La distribution tardive de la réimpression d'un projet de loi et du compte rendu du comité constitue-t-elle une raison pour faire retarder l'étude d'un projet de loi en Comité plénier ? Appartient-il à la présidence d'intervenir pour demander à la Chambre de modifier l'ordre des travaux du gouvernement ?

Décision

Non. Une distribution tardive ne constitue pas une raison suffisante dans ce cas. De plus, il n'incombe pas à la présidence de décider si une heure, un jour ou une semaine suffisent aux députés pour prendre connaissance des témoignages.

Raisons invoquées par le Président

La Chambre est présentement saisie des amendements sous deux formes, c'est-à-dire le rapport qui a été déposé et dont la Chambre est officiellement saisie, et le projet de loi modifié qui a été distribué. Bien que la distribution soit un peu tardive et pose quelques difficultés, il ne s'agit pas vraiment d'un rappel au Règlement mais plutôt d'une question de commodité.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 254, c. 318(1).

Références

Débats, 3 avril 1967, pp. 14423-7.