Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Sous-amendement; dépassant la portée de l'amendement

Le 24 janvier 1966

Journaux pp. 43-4

Débats, p. 183

Au cours du débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône, sur l'amendement de M. Diefenbaker (chef de l'Opposition officielle) proposant d'augmenter les pensions de tous les bénéficiaires de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, M. Godin (Portneuf) propose un sous-amendement portant sur l'absence de mesures tendant à augmenter les allocations familiales selon l'indice du coût de la vie. Avant de rendre une décision sur la recevabilité du sous-amendement, le Président invite les députés à formuler leurs commentaires.

Question en litige

Le sous-amendement est-il pertinent à l'amendement ?

Décision

Non. Par conséquent, le sous-amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

« Un sous-amendement ne doit pas élargir la portée de l'amendement mais se rapporter à des questions non visées par celui-ci. » De nombreux sous-amendements présentés en pareilles circonstances n'ont pu être acceptés parce qu'ils ne se rapportaient pas directement à l'amendement. Dans ce cas-ci, le sous-amendement traite d'une question complètement différente et soulève des sujets nouveaux et importants. Quoiqu'il s'agisse ici d'une question se rapportant à des mesures de sécurité sociale, les rapports avec l'amendement ne sont ni assez complets ni assez précis.

Sources citées

Beauchesne, 3^e éd., p. 142, c. 367; 4^e éd., p. 173, c. 202(3).

Journaux, 5 mars 1948, pp. 220-1.

Débats, 24 février 1964, pp. 157-8.

Références

Débats, 24 janvier 1966, pp. 180-3.