Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Renvoi de l'objet du projet de loi à un comité; posant une condition

Journaux pp. 147-8

Débats pp. 1621-2

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-116, Loi modifiant la Loi sur les postes, M. Macquarrie (Hillsborough) propose un amendement à l'effet que l'examen de ce projet de loi soit différé jusqu'à ce que le Comité des transports et des communications ait été saisi de l'objet du projet de loi. Le Vice-président déclare qu'il étudiera l'amendement proposé. Un peu plus tard au cours de la journée, le Président invite les députés à faire des commentaires sur la recevabilité de l'amendement proposé et rend sa décision.

Question en litige

L’amendement proposé remplit-il les conditions d'un amendement motivé ?

Décision

Non. L’amendement proposé est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

L’amendement proposé ne s'oppose pas au principe du projet de loi, mais vise simplement à en différer l'examen jusqu'à ce qu'une certaine condition soit remplie. Il existe une importante distinction entre la formule traditionnelle d'un amendement motivé et la formule de l'amendement proposé. La formule usuelle s'oppose au principe du projet de loi, tandis que l'amendement proposé ne fait que poser une condition à la motion portant deuxième lecture.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 406-7, formule 93.

Références

Débats, 21 octobre 1968, pp. 1608-14, 1619-21.