Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Renvoi à un comité; instruction pour diviser un projet de loi

Journaux pp. 616-8

Débats pp. 4753-5

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-150, Loi modifiant le Code criminel ..., M. Woolliams (Calgary-Nord) propose un amendement visant à donner instruction au comité de préparer et de présenter à la Chambre des rapports séparés sur quatre sujets contenus dans le projet de loi. Le Président entend les commentaires des députés avant de rendre une décision.

Question en litige

Peut-on proposer à l'étape de la deuxième lecture un amendement qui donnerait instruction à un comité de diviser un projet de loi ?

Décision

Non. Un tel amendement est irrecevable à ce moment-ci.

Raisons invoquées par le Président

Un projet de loi doit être lu deux fois et renvoyé à un comité avant de faire l'objet d'un amendement, bien qu'un député puisse présenter un amendement motivé pour amender la motion tendant à la deuxième lecture d'un projet de loi. L’amendement proposé n'est pas un amendement motivé mais une instruction au comité auquel on défère le projet de loi. Une instruction ne doit pas se donner alors que la Chambre est encore saisie du projet de loi, mais plutôt une fois qu'il a été déféré au comité. « Le vote à l'étape de la deuxième lecture n'est pas tout à fait un vote sur le principe dont s'inspire le projet de loi, mais plutôt une décision de la Chambre de le déférer en vue de le faire étudier aux étapes subséquentes des délibérations. »

Sources citées

Articles 74(1) et 75 du Règlement.

Journaux, 15 juin 1964, pp. 427-31.

Beauchesne, 4e éd., pp. 187-8, c. 222.

Références

Débats, 23 janvier 1969, pp. 4725-7, 4747-53.