Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Pertinence; s'opposant à la progression du projet de loi

Débats p. 4320

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-187, Loi concernant les ressources en eau à l'intérieur du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, M. Baldwin (Peace River) propose un amendement stipulant « que le projet de loi n'énonce pas le principe à l'effet que les ressources intérieures en eau du Nord canadien, du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest ne devraient pas être exportées du Canada avec permis ou autrement, et qu il n'y a pas lieu de donner suite audit projet de loi ». M. Chrétien (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien). soulève un rappel au Règlement pour souligner que le projet de loi traite de la gestion des ressources en eau et non de l'exportation. Le Président invite les députés à émettre leurs commentaires avant de rendre une décision.

Question en litige

L’amendement motivé est-il pertinent au projet de loi ?

Décision

Malgré certains doutes, l'amendement est recevable. [L’amendement étant quelque peu défectueux quant à la forme, le Président y apporte les changements nécessaires avant de le mettre aux voix.]

Raisons invoquées par le Président

Les amendements motivés doivent se rapporter strictement au projet de loi soumis à la Chambre. Bien qu'il ne soit pas absolument certain que l'amendement soit vraiment pertinent au principe du projet de loi, le bénéfice du doute est accordé. Il faut se montrer un peu indulgent, surtout lorsque les députés estiment que la proposition que contient l'amendement motivé devrait être soumise à l'approbation de la Chambre, et permettre la présentation de l’amendement ».

Références

Journaux, 3 mars 1970, p. 509.

Débats, 3 mars 1970, pp. 4316-20.