Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Négation directe du principe du projet de loi

Journaux p. 638

Débats pp. 5412-3

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-200, Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 1970, M. Baldwin (Peace River) propose un amendement déclarant que le principe du projet de loi « répugne » à la Chambre parce qu'un crédit va à l'encontre de la recommandation royale et empiète sur la fonction législative du Parlement en accordant au gouvernement une discrétion absolue pour distribuer l'argent de ce crédit selon ce qu'il juge utile. Ayant des doutes sur la recevabilité de l'amendement, le Président invite les députés à formuler leurs commentaires avant de rendre une décision.

Question en litige

L’amendement proposé s'oppose-t-il au principe du projet de loi ?

Décision

Apparemment, non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

En dépit des nouveaux règlements, les principes ayant trait aux amendements motivés restent les mêmes. « L’amendement motivé doit être en opposition au principe du [projet de loi] ...  Il semble que l'amendement proposé ... accepte le principe mais qu'il ne s'oppose pas à la motion dont la Chambre est saisie, au principe directeur de cette motion ». Cette question nécessite cependant une plus grande réflexion et une étude plus approfondie.

Sources citées

May, 17e éd., pp. 527-8.

Références

Journaux, 24 mars 1970, p. 637.

Débats, 24 mars 1970, pp. 5409-12.