Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Dépassant la portée du projet de loi; s'opposant à l'objet du projet de loi

Journaux pp. 778-9

Débats pp. 7572-3

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi ayant pour objet de soutenir l'emploi au Canada, M. Lewis (York-Sud) propose un amendement visant à ce que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que le gouvernement mette plutôt en œuvre des mesures susceptibles de stimuler l'économie canadienne et de la soustraire à l'emprise américaine. Le Vice-président exprime des doutes sur la recevabilité de l'amendement puisqu'il ne semble pas s'opposer au principe très restreint du projet de loi mais qu'il semble dépasser la portée du projet de loi. Il invite les députés à formuler leurs commentaires avant de rendre une décision.

Question en litige

Un amendement qui s'oppose à l'objet d'un projet de loi sans s'opposer au principe de ce dernier est-il recevable ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Un amendement motivé doit clairement s'opposer au principe d'un projet de loi. Il doit aussi énoncer un principe contraire à celui du projet de loi plutôt qu'à l'objet de ce dernier. De plus, un amendement ne doit pas dépasser la portée d'un projet de loi, sinon il n'est plus pertinent, comme c'est le cas présentement. Si l'amendement était accepté, cela aurait pour effet de retirer le projet de loi et de le remplacer par un débat qui porterait alors sur des suggestions et propositions quant à la façon de s'attaquer au problème de l'emploi.

Références

Débats, 7 septembre 1971, pp. 7565-72.