Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Pertinence; dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 779

Débats p. 7579

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi ayant pour objet de soutenir l'emploi au Canada, M. Caouette (Témiscamingue) propose un amendement visant à ce que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que la taxe d'accise de 12 p. 100 s'appliquant aux produits manufacturés au Canada soit immédiatement abolie. Le Président ayant des doutes sur la recevabilité de l'amendement invite les députés à formuler leurs commentaires avant de rendre une décision.

Question en litige

L’amendement est-il pertinent au projet de loi ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Un amendement proposé sous forme de résolution déclaratoire doit respecter le principe de la pertinence. La proposition présentée dépasse le cadre du projet de loi; l'accepter serait substituer la proposition du député à celle du gouvernement.

Sources citées

May, 17e éd., p. 527.

Références

Débats, 7 septembre 1971, pp. 7573-9.