Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Amendement motivé indiquant pourquoi le projet de loi ne doit pas être étudié plus longtemps

Journaux pp. 1314-5

Débats pp. 10907-8

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-120, Loi concernant le statut des langues officielles du Canada, M. McIntosh (Swift Current-Maple Creek) propose un amendement visant à ce que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour obtenir que la Cour suprême du Canada rende une décision sur la constitutionnalité du projet de loi. Le Président suppléant (M. Béchard) décide de référer la question à la présidence. Par la suite, le Président invite les députés à émettre leur opinion avant de rendre sa décision.

Question en litige

À l'étape de la troisième lecture, peut-on proposer un amendement motivé exigeant un jugement de la Cour suprême ?

Décision

Dans ce cas-ci, l'amendement est recevable. [La présidence suggère de modifier légèrement la rédaction de l'amendement afin de se conformer à la procédure quant à l'amendement motivé.]

Raisons invoquées par le Président

L’amendement proposé ne suggère pas que le projet de loi soit mis de côté à cause d'une proposition qui en est omise; il ne fait qu'indiquer pourquoi le projet de loi ne doit pas être étudié plus longtemps. L’amendement proposé est essentiellement un amendement motivé.

Sources citées

May, 17e éd., p. 417.

Références

Débats, 7 juillet 1969, pp. 10896-9, 10905-7.