Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Journaux pp. 188-91

Débats pp. 1858-60

Contexte

Le 26 novembre, au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-155, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, M. Lambert (Edmonton-Ouest) propose que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité plénier avec instruction de reconsidérer un paragraphe d'un article en particulier afin d'y substituer une taxe de transport aérien comme l'équivalent de la taxe déjà indiquée dans le projet de loi. Le 11 décembre, lors de la reprise du débat, M. Macdonald (président du Conseil privé) invoque le Règlement quant à la régularité de l'amendement proposé. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend sa décision.

Question en litige

À l'étape de la troisième lecture, peut-on renvoyer un projet de loi au comité avec instruction de le modifier en proposant une taxe en remplacement de celle prévue dans la résolution précédant le projet de loi ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

L’amendement comporterait un principe nouveau puisqu'il amènerait le Comité plénier à supprimer une disposition du projet de loi et à y substituer une nouvelle disposition fiscale. L’amendement proposé « tend à diminuer la taxe de transport aérien pour certaines personnes et à l'augmenter pour d'autres. Même si l'amendement vise les mêmes contribuables et, en théorie du moins, doit fournir exactement le même revenu, il augmenterait toutefois nécessairement la charge fiscale d'une catégorie donnée ou d'un groupe particulier de contribuables. C'est pourquoi l'amendement constitue une infraction à l'initiative financière de la Couronne. »

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 229, c. 276(1).

May, 17e éd., pp. 733, 826.

Références

Journaux, 26 novembre 1969, pp. 128-9.

Débats, 19 novembre 1969, p. 1009; 26 novembre 1969, p. 1295; 11 décembre 1969, pp. 1855-8.